Objet :

Réforme du cadre juridique et institutionnel de l’investissement

les grandes lignes :


Ce projet a été annoncé à l’occasion de la réunion du comité national chargé du climat des affaires en date du 22 mai 2012. Il s’agit principalement d’une révision des textes réglementant l’investissement dans ses dimensions relatives à la promotion  du Maroc en tant que destination pour l’investissement, à l’accueil des investisseurs, à l’accompagnement des projets, ainsi qu’aux avantages et facilités accordés aux investisseurs.
Ce projet comprend deux volets :


Le volet juridique : 


    •    Révision de la loi cadre 18-95 portant charte de l’investissement. Cette révision vise à :

    •    Regrouper en un seul texte les dispositions relatives aux avantages et facilités accordés aux investisseurs dans le cadre contractuel.
    •    Proposer un régime d’avantage horizontal unifié et des régimes sectoriels et régionaux complémentaires, tenant en compte les spécificités sectorielles et régionales.
    •    Possibilité d’accorder des avantages supplémentaires aux projets présentant un caractère exceptionnel par le montant de l’investissement ou par le nombre des emplois à créer.

    •     Elaboration du décret organisant la procédure de traitement des dossiers d’investissements faisant l’objet de conventions avec le gouvernement. Ce décret organise :

    •    Les conditions d’accès au cadre contractuel des projets
    •    La procédure de présentation des dossiers d’investissement, de leur traitement et d’adoption des conventions d’investissement.
    •    Les organes de gouvernance aux niveaux régional et central

    •    Le suivi des projets d’investissement objet des conventions
    •    Procédure d’octroi des avantages et facilités.

Le volet institutionnel :


    •    Révision de la loi régissant l’Agence Marocaine de Développement des Investissements au plan des attributions, des rapports avec les autres intervenants et de sa position institutionnelle.
    •    Evaluation de l’expérience des Centres régionaux de l’Investissement et élaboration d’un cadre juridique adéquat  pour une plus grande efficience au niveau de l’accueil et de l’accompagnement des investisseurs et de l’évaluation des programmes d’investissement et afin d’ériger ces centres en mécanisme efficace de promotion de l’investissement dans le cadre du chantier de la régionalisation avancée.

Echéancier :

Adoption des deux projets de loi et du décret avant fin 2012 et élaboration d’une vision pour la réforme institutionnelle avant fin octobre 2012.

Produits :


    •    Projet de loi cadre portant nouvelle charte de l’investissement
    •    Projet de décret d’application de la loi cadre
    •    Projet de loi régissant l’Agence Marocaine de Développement des Investissements
    •    Projet de texte régissant les Centres Régionaux d’Investissement.