Signature d’une convention pour la création d’un régime de revenus complémentaires au profit de bénéficiaires des recommandations de l’IER

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Le chef du gouvernement, M. Saad Dine El Otmani, a présidé, mardi 4 mai 2021 à Rabat, la cérémonie de signature d’une convention entre le gouvernement, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) représenté pas sa présidente, M. Amina Bouayach et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) représentée par son Directeur général, M. Abdellatif Zaghnoun, relative à la création d’un régime de revenus complémentaires pour des bénéficiaires des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) baptisé « INSAF ». 
Ce régime vise à accorder des revenus selon la tranche d’âge à un total de 99 bénéficiaires des recommandations de l’IER, ayant été intégrés à la fonction publique à un âge avancé, ne leur permettant pas de percevoir une retraite convenable.
S’exprimant à cette occasion, le chef du gouvernement a souligné que cette convention est le fruit de l’action commune et de la coopération continue entre le gouvernement et le CNDH pour la mise en œuvre des recommandations de l’IER.
M. El Otmani a rappelé l’important chemin parcouru par le gouvernement et le CNDH dans la concrétisation des recommandations de l’Instance, conformément aux Hautes instructions Royales contenues dans le discours de SM le Roi de janvier 2006, à l’occasion de la fin de la mission de l’IER, lesquelles chargent le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) de  mettre en application ces recommandations et invitent l’ensemble des pouvoirs publics à poursuivre la coopération fructueuse avec le Conseil.
Il a mis l’accent  à cet égard, sur la grande importance que le gouvernement accorde à la mise en œuvre des recommandations de l’IER, relatives à la réparation individuelle et communautaire , dans le but de réhabiliter victimes des violations des droits de l’Homme dans le passé et d’accélérer le rétablissement des personnes lésées dans leurs droits. 
M. El Otmani a, en outre, salué l’action intense et la coordination continue entre le Gouvernement et le CNDH, qui a permis de mettre en œuvre la plupart des recommandations, qu’il s’agisse de l’indemnisation financière, de la couverture médicale, de l’intégration sociale ou de la régularisation de la situation administrative et financière des fonctionnaires ayant cessé de travailler en raison d’arrestations ou de disparitions forcées.
Il a exprimé ses remerciements à la présidente du CNDH et à travers elle à tous les membres du conseil pour les efforts qu’ils déploient pour la défense des droits de l’homme et la préservation de la dignité des citoyens et des citoyennes. M. El Otmani a également remercié le DG de la CDG et les responsables de la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA), pour avoir mis sur pied ce régime ainsi que toutes les administrations et parties engagées dans la mise en œuvre des recommandations de l’IER.     
Le régime de revenus complémentaires pour des bénéficiaires des recommandations de l’IER permettra aux bénéficiaires d’obtenir une pension complémentaire à vie, en plus de leur pension de base, pouvant être reversée aux ayants droits, afin de garantir une retraite de base représentant 50 pc du dernier salaire, pour les personnes dont la pension n’atteint pas cette limite à l’âge de mise à la retraite.
L’État supportera le coût total de cette retraite complémentaire pour une enveloppe budgétaire d’environ 30 millions de dirhams, qui sera transféré à la CNRA, tandis que le Conseil sera chargé de fournir à la CNRA les informations nécessaires concernant les bénéficiaires.
 

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