Le gouvernement parachève  l'arsenal juridique relatif à la  protection sociale pour les professionnels, indépendants et les non salariés

CG_29082019_03.jpeg

Le gouvernement a parachevé l'arsenal juridique relatif à l'assurance maladie au profit des professionnels, indépendants et non salariés, et mis en place un régime de retraite pour cette large catégorie de la société.
 
Lors de la réunion hebdomadaire tenue jeudi 29 août 2019, le gouvernement  a adopté le projet de décret d'application de la loi relative à l’assurance maladie obligatoire et de celle relative au  régime de retraite des professionnels, indépendants et non salariés exerçant une activité spéciale.
Ainsi, conformément à son engagement figurant dans le programme gouvernemental relatif à l’élargissement de la protection sociale à la catégorie des travailleurs indépendants et non salariés, de manière à permettre à ces derniers   de bénéficier d'une assurance maladie obligatoire et d'un régime de retraite,  le gouvernement a adopté un décret fixant une première liste de catégories et de sous-catégories des professionnels, travailleurs indépendants et travailleurs non salariés concernés par l’assurance maladie obligatoire et le régime de retraite des indépendants. 
 
Cette action représente une nouvelle étape dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des lois 98.15 et 99.15 relatives au système d'assurance obligatoire de base et à la mise en place d'un système de retraite pour ces groupes, ainsi que des quatre décrets d'application de ces lois.

Le  gouvernement a ainsi réussi   à parachever ce grand chantier social tant attendu et auquel il a accordé un intérêt soutenu afin de permettre  à ces larges catégories de citoyens de bénéficier  de la protection sociale.


Parallèlement, plusieurs départements gouvernementaux ont lancé une série de réunions  de consultation avec les représentants des organismes  professionnels, dans la perspective d’un accord sur les procédures détaillées finales  pour  entamer la mise en œuvre.

Par ailleurs, de nouveaux décrets devraient être soumis prochainement  au conseil de gouvernement, permettant ainsi aux premières catégories professionnelles de bénéficier de cette protection sociale.

Il convient de noter que la loi sur le régime de l'assurance de maladie obligatoire concernant les professionnels, les travailleurs indépendants et les non salariés  a été publiée au Journal officiel à la mi-juillet 2017, et la loi sur la création d'un régime de retraite  au profit des  professionnels, des travailleurs indépendants et des non salariés exerçant une activité spéciale, a été publiée au Journal officiel avant fin décembre 2017. Pour la mise en œuvre de ces lois, le gouvernement avait déjà approuvé  quatre décrets d'application lors de sa réunion du 13 septembre 2018.

Newsletter