Lois et décrets

Objet Historique du Conseil de gouvernement Historique du Conseil ministériel Date de la saisine du Parlement Le texte renvoyé au Parlement Texte tel que publié au Bulletin Officiel
Projet de loi n° 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates Jeudi 14 février 2019 - - pdf-icon.png
Projet de loi n° 64.17 sur le changement du Dahir n° 1.69.30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation Jeudi 14 février 2019 - - pdf-icon.png
Projet de loi n° 50.17 relative à l’exercice des activités de l’Artisanat Jeudi 07 mars 2019 - - - -
Projet de loi n° 21.18 sur les sûretés mobilières Jeudi 14 mars 2019 - - pdf-icon.png
Projet de loi organique n° 17.19 modifiant et complétant la loi organique n° 12-02 relative à la nomination aux postes de direction Jeudi 21 mars 2019 - - - -
Projet de loi n° 22.19 sur la liquidation du budget pour l'exercice 2017 Jeudi 28 mars 2019 - - - -
Projet de loi n° 20.19 modifiant et complétant la loi n° 17.95 sur les sociétés par actions Jeudi 04 avril 2019 - - - -
Projet de loi n° 21.19 modifiant et complétant la loi n° 5.96 relative à la société en nom collectif, à la société en commandite simple, à la société en commandite par actions, à la société à responsabilité limitée et à la société en participation Jeudi 04 avril 2019 - - - -
Projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur les partenariats public-privé Jeudi 25 avril 2019 - - - -
Loi-cadre n° 51.17 sur le système d'éducation, de formation et de recherche scientifique Jeudi 04 janvier 2018 Lundi 20 août 2018 pdf-icon.png pdf-icon.png

النشرة الإخبارية