Réunion du Conseil de gouvernement du jeudi 06 septembre 2018
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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 6 septembre 2018 sous la présidence du Chef du Gouvernement, M. Saad Dine EL Otmani a adopté le projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 6 septembre 2018 sous la présidence du Chef du Gouvernement, M. Saad Dine EL Otmani a notamment adopté le projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
Au début des travaux du Conseil, le Chef du gouvernement a fait état de la visite qu’il a effectuée en République Populaire de Chine, pour participer à Pékin au 3ème sommet du forum sino-africain.
Le Chef du gouvernement a indiqué que le président chinois, SEM Xi Jinping, qui l’a reçu en audience à cette occasion, a rendu hommage au rôle important de SM le Roi Mohammed VI en Afrique, et a exprimé sa disposition à renforcer la coopération Chine-Maroc-Afrique en intégrant le Royaume dans le programme de coopération et d’investissement en Afrique durant les trois prochaines années pour un investissement de 60 milliards de dollars.
Le président chinois a également salué les efforts déployés par le Maroc pour la mise en œuvre du partenariat stratégique signé entre SM le Roi et le président chinois en 2016, se disant déterminé à œuvrer pour le renforcement de ce partenariat, notamment en ce qui concerne le soutien aux investissements chinois au Maroc et le développement de la coopération culturelle, scientifique et technologique entre les deux pays.
Au niveau politique, M. El Otmani a indiqué que l'accent a été mis sur les positions constantes des deux pays vis-à-vis des questions d'intérêt commun, ajoutant avoir remis au président chinois un message écrit de SM le Roi sur la coopération stratégique entre les deux pays et comportant une invitation à effectuer une visite au Maroc. M. Xi Jinping s’est déclaré disposé à entreprendre une telle visite, a-t-il poursuivi.
Le Chef du gouvernement a en outre insisté sur l’importance des rencontres tenues avec les entreprises chinoises, dont certaines investissent au Maroc et d’autres sont sur le point de le faire, particulièrement dans les domaines des nouvelles technologies et des énergies renouvelables.
Il a par ailleurs souligné l'importance de la participation du Maroc à ce sommet dont l'impact sur les relations sino-africaines et le développement en Afrique ne cesse de s'accroître, relevant que l'importance de ce sommet se décline à travers la forte présence des chefs d’État et de gouvernement (40 chefs d’État et 10 chefs de gouvernement de la majorité des pays africains) et l'importance des déclarations adoptées pour la consolidation des relations économiques entre la Chine et l'Afrique.
Projet de loi sur le Dahir des obligations et des contrats
Le Conseil de gouvernement a par la suite adopté le projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
Présenté par le ministre de la Justice, le projet de loi s'inscrit dans le cadre de l’application des instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au ministre de la Justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui.
Ce projet de loi propose des mesures préventives législatives et réglementaires, en régulant l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d'autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels.
Il s’agit également de la définition de l’effet juridique lié à cette opération, à la mise en place d'un registre des procurations relatives aux droits, la création d’un registre des sociétés civiles immobilières et l’obligation du transfert immédiat de l'enregistrement des sociétés civiles inscrites dans le registre du commerce vers le registre des sociétés civiles immobilières.
Le projet de loi permettra aux parties chargées de l’enregistrement dans les conservations foncières d’obtenir une référence juridique claire, régulant de manière minutieuse les pouvoirs et les compétences du représentant légal des entreprises civiles quand il gère leurs fonds fonciers, ce qui contribuera au renforcement de la sécurité d’enregistrement et de contractualisation, à la protection des droits et à la préservation des propriétés.
