Réunion du Conseil de Gouvernement du jeudi 30 avril 2026

• Ensuite, le Conseil de Gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n° 041.25 modifiant la loi n° 39.08 portant Code des droits réels, le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, la loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et la loi n° 51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière, présenté par Monsieur le Ministre de la Justice.
• Par la suite, le Conseil de Gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n° 032.26 portant modification de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, présenté par Monsieur le Ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences.
• Par la suite, le Conseil de Gouvernement a examiné et adopté le projet de décret n° 2.26.370 modifiant et complétant le décret n° 2.08.69 du 5 Rajab 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, ainsi que le décret n° 2.08.70 du 5 Rajab 1429 (9 juillet 2008) portant attribution d'une indemnité de tournée au profit dudit corps, présenté par Monsieur le Ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences.
• D'autre part, l'examen du projet de décret n° 2.25.561 modifiant et complétant le décret n° 2.90.554 du 2 Rajab 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements et cités universitaires a été reporté à une réunion gouvernementale ultérieure.
   

Le Conseil de Gouvernement a poursuivi ses travaux en prenant connaissance de l'accord de coopération en matière de sécurité entre le Royaume du Maroc et le Burkina Faso, signé à Ouagadougou le 10 décembre 2025, ainsi que du projet de loi n° 028.26 portant approbation dudit accord, présentés par Monsieur le Ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, au nom de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger.

Le Conseil de Gouvernement a clôturé ses travaux par la délibération et l'approbation de propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l'article 92 de la Constitution.

• Au niveau du ministère de l'Économie et des Finances :
  • M. Mohammed Tarik Bachir a été nommé Directeur du Trésor et des Finances extérieures.
• Au niveau du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l'Innovation :
  • M. Youssef Moflih a été nommé Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales d'Aïn Sebaâ à Casablanca.
• Au niveau du ministère de l'Industrie et du Commerce :
  • M. Abdelaziz Babqiqi a été nommé Directeur de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).