Réunion du Conseil de Gouvernement du jeudi 02 juillet 2026

• Au début des travaux, le Conseil de Gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n° 046.26 relatif au Système statistique national, Présenté par le ministre de l’Intérieur.
  Ce projet de loi qui s'inscrit dans le cadre du suivi des Hautes Orientations Royales, vise essentiellement à mettre en place un nouveau cadre juridique concernant le Système statistique national, en déterminant ses composantes et missions, ainsi que ses règles d’organisation et les principes fondamentaux des statistiques officielles.
  De même, ce projet de loi a porté création du Conseil national de l’information statistique, en sa qualité d’Instance de régulation jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, précise le communiqué.
  Ledit Conseil se charge essentiellement de veiller au respect des principes fondamentaux des statistiques officielles, au bon déroulement du Système statistique national et à l’amélioration de la qualité de son travail en application de l’article 159 de la Constitution, conclut le communiqué.
• Ensuite, Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi N° 047.26 relatif au Haut-Commissariat au Plan (HCP), présenté par le ministre de l'Intérieur.
  Ce projet de loi est porteur d'une réforme substantielle du HCP qui sera ainsi transformé en une instance de bonne gouvernance dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, conformément aux dispositions de l'article 159 de la Constitution. Outre les missions de production et de publication de l'information statistique et d'élaboration des comptes nationaux, régionaux et sectoriels, cette instance aura de nouvelles attributions consistant à appuyer la coordination stratégique des politiques de développement, en conformité avec le Nouveau modèle de développement et sur la base de critères rigoureux et de moyens modernes de suivi et d'évaluation, tout en prenant en considération la dimension régionale et territoriale dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues, explique la même source.
• Par la suite, Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi N° 051.26 relatif à l'organisation de la profession d'Adoul, présenté par le ministre de la Justice.
  Ce projet de loi vise à établir les effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi N° 16.22 relative à l'organisation de la profession d'Adoul, conformément aux dispositions de l'article 134 de la Constitution.
   

Le Conseil de Gouvernement a poursuivi ses travaux en prenant connaissance d'une convention entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République arabe d'Égypte dans le domaine douanier, signée le 6 avril 2026 au Caire, ainsi que du projet de loi N° 37.26 portant approbation de ladite convention, présenté par le ministre de l'Industrie et du Commerce au nom du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger.

Le Conseil de Gouvernement a clôturé ses travaux par l'examen et l'adoption de propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l'article 92 de la Constitution.

• Ainsi, au niveau du ministère de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences :
  • M. Yahia Oukach a été nommé directeur de l’Emploi ;
• Au niveau du ministère délégué auprès du Chef de gouvernement, chargé de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration :
  • M. Mohamed Amine Lahrach a été nommé directeur général de la Transition numérique.