Réunion du Conseil de Gouvernement du jeudi 04 septembre 2025

• Au début de la réunion, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté, en tenant compte des observations soulevées, le projet de loi n° 24.70 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.84.177 du 2 octobre 1984, relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, présenté par le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi.
  Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moderniser et à développer le système juridique afin de l’adapter aux évolutions juridiques, sociales, économiques et en matière de droits que connaît le Royaume.
  Il a pour objectif de renforcer la protection sociale des victimes, en garantissant un équilibre nécessaire entre leur droit à une indemnisation équitable et proportionnée au préjudice subi, et la préservation de la durabilité du secteur des assurances, au service de l’intérêt général et en harmonie avec les réformes législatives adoptées dans plusieurs domaines.
  Il comprend également des dispositions relatives à la réglementation des délais et procédures d’obtention des indemnisations dans un délai raisonnable, à l’amélioration des conditions d’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit, à l’élargissement du champ d’application de la loi à l’ensemble des accidents de la circulation causés par des véhicules terrestres à moteur, ainsi qu’au renforcement de la protection des ayants droit et de certaines catégories de personnes en situation de handicap.
• Ensuite, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de décret n° 2.25.490 complétant le décret n° 2.03.201 du 21 avril 2006 (22 Rabii I 1427) fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités, présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, M. Azeddine El Midaoui.
  Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur, qui prévoit que l’enseignement supérieur public est dispensé au sein des universités et des établissements ne relevant pas des universités, dont la liste est fixée par décret. 
  Il vise à inscrire l’Institut national supérieur de musique et des arts chorégraphiques sur cette liste, en vertu du décret précité.
• Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de décret n° 2.25.550 modifiant et complétant le décret n° 2.23.76 du 15 Moharram 1445 (2 août 2023) relatif à l’application de la loi n° 2.00 sur les droits d’auteur et droits voisins concernant les recettes de la reproduction reprographique, présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, M. Mohamed Mehdi Bensaid.
  Ce projet vise à adapter le cadre réglementaire régissant les droits de reproduction reprographique aux réalités économiques actuelles et aux évolutions du marché des équipements de reproduction et d’impression, tant en termes de caractéristiques techniques que de volume d’investissement.
  Il prévoit la révision de l’article 3 du décret n° 2.23.76, en remplaçant le système actuel — basé sur un taux unifié de 10 % du coût de production ou du prix d’achat hors taxes — par un nouveau système reposant sur la proportionnalité. Celui-ci instaure un barème dégressif des taux de recettes, prenant en compte les principes d’équité et de justice.
   

Le Conseil de gouvernement a conclu ses travaux en prenant connaissance de la convention d’assistance judiciaire en matière pénale conclue entre le Royaume du Maroc et la République du Kazakhstan, signée à Rabat le 12 décembre 2024, ainsi que du projet de loi n° 29-25 portant approbation de ladite convention. Ces textes ont été présentés par le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, au nom du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, M. Nasser Bourita.